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La position de Léo Etude sur l’impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

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Il y a tout juste un an, la Fédération Léo Lagrange exprimait son inquiétude concernant la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) tout juste adopté. En effet, cette mesure phare du pacte de compétitivité non seulement oubliait les associations de plus de 20 salariés mais les mettait en danger dans certains secteurs d’activité où des distorsions de concurrence pouvaient apparaître. Un certain nombre d’acteurs s’étaient alors fait entendre pour souligner cette difficulté, au premier rang desquels la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives) et le Synofdes (Syndicat des organismes de formation professionnelle de l’économie sociale) dont la Fédération Léo Lagrange est membre.

Le 29 avril 2013, le Premier ministre a confié aux députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico une mission sur le régime fiscal et règlementaire des structures privées non lucratives. Yann Lasnier, secrétaire général de la Fédération Léo Lagrange, a été audité dans ce cadre.

Le rapport a été rendu au Premier ministre le 12 décembre.

La Fédération Léo Lagrange se félicite qu’une telle étude ait été menée.

Tout d’abord, elle a le mérite de rappeler le poids économique que représente le secteur associatif en employant 1.7 millions de salariés et en pesant près de 60 Md€ dans l’économie. Comme le souligne le rapport, le préjugé d’ « amateurisme » ou de « bénévolat » n’est que trop éloigné de la réalité des 1142 associations de plus de 200 salariés recensées par l’INSEE.

Par ailleurs, au-delà de la seule problématique du CICE, le rapport s’est attaché à adopter un angle suffisamment large pour questionner de manière globale la problématique de la fiscalité de ces acteurs économiques.

Si le rapport ne plaide pas en direction d’une application du CICE au profit des associations, il porte au Gouvernement 20 propositions que la Fédération Léo Lagrange ne peut qu’appuyer (démarche de simplification des obligations fiscales et administratives, guichet fiscal unique, suppression du critère de publicité dans les 4 P, etc.). La Fédération soutient tout particulièrement la pertinente proposition n°3 qui imagine un « abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6% de la masse salariale) octroyé aux associations qui auront remporté des appels d’offre sur la base de la part de leur chiffre d’affaires provenant de ces marchés publics. »

La Fédération Léo Lagrange espère donc que ce travail de qualité rencontrera l’attention du Gouvernement et que ces propositions dont certaines peuvent être mises en place dès la loi de finances de cette année, pourront devenir réalité rapidement.

Coordonnées pictoContact

Camille Dombret
01 53 09 00 10
camille.dombret@leolagrange.org

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