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Le statut fiscal de la cotisation

L’adhésion à une association se caractérise le plus souvent par le versement d’une cotisation. En prenant garde de ne pas la confondre avec apport, droit d’entrée ou tarif de participation à une activité, focus sur la cotisation et sur les conditions pour que celle-ci soit déductible des impôts de vos adhérents.

Participation au budget de l’association, la cotisation versée par un adhérent peut être déductible d’impôt. Effectivement, selon l’article 200 du code général des impôts, les cotisations versées à une association d’intérêt général dite à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises peuvent donner lieu à une réduction d’impôt.

Pas de contreparties

La réduction d’impôt n’est accordée qu’à la condition que la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d’un bien ou d’une prestation de services au profit de la personne qui la verse.

Si votre association propose une cotisation « globale », comprenant adhésion (et notamment le droit de vote à l’assemblée générale) et participation aux activités, il vous faudra décomposer ce tarif et isoler la part « cotisation statutaire » qui correspondra au montant déductible d’impôts. Le mieux est de faire apparaître cette dichotomie dans vos statuts.

Pour un particulier, la réduction d’impôt sur le revenu s’élèvera à 66 % du montant de la cotisation dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Votre association doit être d’intérêt général

Pour faire bénéficier vos adhérents de cette réduction d’impôts, vous devez aussi vous assurer que votre association est bien d’intérêt général et qu’elle peut ainsi délivrer des reçus fiscaux.

Pour vous en assurer, vous pouvez lancer une procédure de rescrit fiscal. Elle est certes longue, mais c’est le seul moyen d’être sûr à 100% de la possibilité de délivrer des reçus fiscaux.

Pour être d’intérêt général, une association doit réunir trois conditions :

–          une gestion désintéressée,

–          pas d’activité lucrative

–          pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint

Pour en savoir plus : notre article « recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux »


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