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Recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

Des éclairages pour les associations qui reçoivent des dons ou qui s’interrogent sur leur capacité à en recevoir.

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don dit manuel, sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il peut être réalisé par virement, par chèque ou par remise d’espèces. Un tel don ne doit donner lieu à aucune contrepartie et il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s’agirait d’un legs, soumis à des conditions plus restrictives.

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique (après autorisation administrative) ou à domicile sont également assimilées à des dons manuels.

Les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux, ouvrant droit à des réductions d’impôts pour les donateurs, sont :

  • les organismes d’intérêt général,
  • les associations ou les fondations reconnues d’utilité publique,
  • les fondations d’entreprise, les établissements d’enseignement supérieur, les associations cultuelles, […].

L’intérêt général étant une notion difficile à appréhender, l’administration fiscale a mis en place une procédure à destination de toutes les associations qui veulent s’assurer de leur capacité à délivrer des reçus fiscaux : c’est la procédure de rescrit fiscal.

Pour obtenir l’agrément de l’administration, il faut envoyer un dossier complet et attendre la réponse au maximum six mois. La procédure de rescrit fiscal peut sembler lourde mais cela peut cependant épargner beaucoup d’ennuis à votre association ! En cas de fraude, l’article 1740 A du Code Général des Impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale.


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