Associations employeuses et prélèvement à la source

Une partie des associations affiliées à la Fédération Léo Lagrange emploie un.e ou plusieurs salarié.e.s. Retour sur le principe du prélèvement à la source en répondant à toutes les questions que vous vous posez.

Quand ?

Le prélèvement à la source sera effectif dès le 1er Janvier 2019.

Pourquoi ?
(Source : www.economie.gouv.fr)

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Cela évite donc les décalages et les difficultés de trésorerie dû aux changements de situation. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source. De plus, à aucun moment l’employeur n’a à avoir connaissance de votre avis d’impôt. La seule information qui lui est transmise par l’administration fiscale, c’est votre taux de prélèvement.

Pour qui ?

Pour les associations employeuses, quelle que soit leur taille. Les règles du prélèvement à la source seront les mêmes que pour les entreprises privées.

Comment ?

Plusieurs étapes :

  • Les salariés remplissent leur déclaration de revenus (Par exemple, en mai 2018 pour l’année 2017) et les envoient à l’administration fiscale.
  • L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique aux associations employeuses via le CRM (Compte rendu métier), suite au dépôt de la DSN (Déclaration sociale nominative).
  • Puis, l’administration fiscale récolte le paiement.
  • Elle procède ensuite aux restitutions d’éventuels trop-versés.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable. Le prélèvement à la source est automatique et apparaît clairement sur la fiche de paie.

L’association a plusieurs rôles :

  • Appliquer le taux transmis par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) ;
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M ;
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  • Reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.

Les associations reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficient d’un effet positif sur leur trésorerie pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois selon la taille de l’entreprise :

  • Pour les associations de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois.
  • Pour les associations de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois.
  • Pour les associations de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

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