Surendettement : se former pour mieux informer


Depuis plusieurs années, le nombre de dossiers de surendettement connaît une diminution constante (selon les chiffres de la banque de France 217 302 dossiers ont été déposés en 2015 contre 181 123 dossiers en 2017*, soit une baisse de 16.64%), il reste malgré tout une réalité comme le constate dans ses permanences l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC). Le 5 octobre dernier à l’hôtel de ville de Bagnolet (93), s’est ainsi tenu une formation assurée par l’ALLDC sur ce sujet.

Les personnes rencontrant des difficultés financières se rapprochent en priorité de structures présentes sur leur territoire en quête d’une aide, d’une solution pour s’en sortir. A Bagnolet, plusieurs structures (centres de quartier, Caisse centrale d’activités sociales, Point d’accès au droit…), orientent les familles et usagers vers les permanences juridiques de l’ALLDC où le surendettement représente la majeure partie des demandes. C’est pourquoi les juristes de l’ALLDC ont trouvé nécessaire de rencontrer les personnels de la ville pour leur donner quelques repères sur la procédure de surendettement. Le 5 octobre à l’hôtel de ville de Bagnolet, s’est ainsi tenu une formation assurée par l’ALLDC sur ce sujet. Une vingtaine de participants étaient présents.

Parmi les questions abordées, la notion même de surendettement : est-on surendetté lorsque l’on a qu’une seule dette? Existe-t-il un montant minimum pour être surendetté et donc éligible à la procédure? Mais aussi, ce qu’il faut entendre par la bonne foi du débiteur, le reste à vivre ou encore la capacité de remboursement du débiteur. Autant d’éléments qui sont nécessaires pour mieux appréhender une procédure de surendettement très réglementée.

Cette matinée d’échanges était aussi l’occasion pour ces professionnels d’exposer à l’ALLDC leurs pratiques parmi lesquelles le dépôt systématique d’un dossier de surendettement en cas de dette locative d’un usager. Pour les assistantes sociales, ce dépôt a pour but de prouver au juge d’instance ou au juge de l’exécution, les démarches entreprises par le débiteur pour s’en sortir en vue d’obtenir des délais de paiement ou des délais de relogement, lorsque le bail a été résilié.

L’intervention de l’ALLDC a également rappelé le rôle central de la Banque de France notamment à l’aune de la nouvelle réforme entrée en vigueur depuis le mois de janvier 2018 qui permet désormais à la commission de surendettement d’imposer des mesures sans homologation du juge d’instance. Ces mesures deviennent dès lors exécutoires sauf en cas de contestation.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle réforme: Les nouvelles avancées de la procédure de surendettement

Cette formation a été favorablement accueillie par les participants et conduira l’ALLDC à effectuer une nouvelle session sur un thème qui n’est pas sans rapport avec le surendettement puisqu’il s’agit du crédit à la consommation. Un rendez-vous attendu pour le 9 novembre prochain.

* source: Banque de France enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages

L’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) assure une présence de proximité en apportant aux citoyen.ne.s, particulièrement aux plus démuni.e.s, information, conseil et aide juridique. Elle met aussi en œuvre différents leviers au niveau collectif tels que la négociation à l’échelon national ou européen pour l’élaboration de nouvelles normes ou la participation aux campagnes nationales d’information et de sensibilisation.
L’éducation à la consommation est le pilier de l’action de l’ALLDC. Il s’agit pour elle de défendre le citoyen.ne dont les droits fondamentaux peuvent être lésés par les lois du marché, favoriser des filières de production plus respectueuses de l’homme et de l’environnement, développer une éthique de la consommation basée sur le commerce éthique et équitable, et contribuer à la transformation sociale.

En savoir plus sur l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs: leolagrange-conso.org


Vers le haut